Conditions générales

Mise à jour:  ​Octobre 2024 

 

Les Services de Semble sont conçus pour répondre aux besoins des professionnels de santé en leur fournissant un logiciel de gestion de leur cabinet.

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’abonnement et d'utilisation des Services de Semble par le Client.

L'acceptation de ces Conditions générales, comprenant le Contrat de service, son annexe et l'Accord de protection des données, est obligatoire pour souscrire à nos Services.

Veuillez lire attentivement ces Conditions générales avant de les accepter et d'accéder aux Services.

Les Conditions générales de Semble se composent des éléments suivants :

Pour toute question concernant ces Conditions générales, vous pouvez nous contacter à assistance@semble.fr.

1. Définitions

Dans le présent Contrat de service (ci-après « Contrat »), les termes et expressions en majuscules, et non définis spécifiquement dans le corps du Contrat, ont les significations données ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

 

Abonnement Utilisateur	désigne une licence d’utilisation achetée par le Client permettant à l’Utilisateur d'accéder et d'utiliser les Services et la Documentation conformément au présent Contrat.
Accord sur le traitement des données	désigne l'accord entre Semble, agissant en tant que sous-traitant de données, et le Client, agissant en tant que responsable du traitement des données, organisant le traitement des données personnelles par Semble pour le compte et selon les instructions du Client, conformément à l'article 28 du RGPD.
Bon de commande	désigne l'accord tarifaire, sous forme d'un bon de commande ou d'un contrat, convenu entre les Parties pour bénéficier de l'accès aux Services commandés et établit le nombre d'Utilisateurs inclus dans le plan d'abonnement ; à la signature du Client, le bon de commande devient une commande contraignante et est considéré comme faisant partie intégrante des documents contractuels.
Client	désigne (i) le professionnel de santé exerçant à titre libéral, qui exerce une profession de santé établie par le Code de la Santé Publique (ii) une entreprise de santé privée ou une structure publique, à qui Semble fournira les Services, conformément au présent Contrat.
Compte Administrateur	désigne le compte géré par la personne physique désignée par le Client qui est responsable du suivi de la relation contractuelle entre Semble et le Client. L’administrateur agit sous la responsabilité du Client.
Contrat	désigne le cadre contractuel régissant l'utilisation des Services par le Client, incluant (i) le Bon de commande, (ii) le présent Contrat et son annexe, et (iii) l'Accord sur le traitement des données.
Date de début d'abonnement	désigne la date indiquée sur le Bon de commande applicable signé par le Client ou bien la première date de facturation en cas d'absence de bon de commande.
Droits de propriété intellectuelle	désigne tous les œuvres de l'esprit, le droits d'auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle, y compris toutes les demandes (et droits de demander et d'obtenir), renouvellements ou extensions de, et droits de revendiquer la priorité de, tels droits et tous les droits similaires ou équivalents ou formes de protection qui existent ou existeront, maintenant ou à l'avenir, dans n'importe quelle partie du monde.
Documentation	désigne les documents fournis au Client par Semble, disponibles dans le centre d'aide sur la Plateforme et pouvant être mis à jour de temps à autre, qui décrivent les Services et les instructions pour les Utilisateurs.
Documents Patients	désigne tout document créé par l'Utilisateur ou généré à partir d'un modèle fourni par Semble sur la Plateforme en relation avec les soins du Patient, par exemple : lettre, formulaire, ordonnance et facture.
Données de l’organisation	désigne les données, y compris les données personnelles, (i) saisies par le Client et les Utilisateurs au sein de la Plateforme, par le Patient pour faciliter sa prise en charge via la Plateforme ou par Semble au nom du Client aux fins d'utilisation des Services ou facilitant l'utilisation des Services, y compris les données personnelles des Patients nécessaires pour leur prise en charge et les Documents Patients, ainsi que (ii) toutes données générées par ou dérivées de l'utilisation des Services par le Client et les Utilisateurs, hébergées par Semble.
Durée	désigne la période commençant à la Date de début d'abonnement pour une durée indiquée sur le Bon de commande applicable (« Durée initiale »), et renouvelée automatiquement pour la même durée (« Durée de renouvellement ») se terminant à la date de résiliation du présent Contrat conformément à ses termes.
Prix	désigne les frais payables pour les Services et tout Abonnement Utilisateur, Services de paiement, Service Semble Pay, Services de migration des données ou Services supplémentaires (tels que convenus entre les Parties) conformément au Bon de commande applicable.
Heures ouvrables	désigne les heures de 9h à 18h du lundi au vendredi (hors jours fériés en France).
Législation sur la protection des données	désigne les lois et réglementations applicables au traitement des données personnelles, y compris (mais sans s'y limiter) : (i) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») (ii) et la législation mise en œuvre par chaque État membre de l'EEE en relation avec le RGPD ; (iii) toute législation spécifique pouvant avoir un impact sur l'utilisation des données personnelles effectuée conformément à l’Accord sur le traitement des données ; (iv) toute recommandation ou directive émise par une Autorité de contrôle ; (v) la directive ePrivacy.
Parties	désigne le Client et Semble, et Partie désigne l'un d'eux.
Patient	désigne une personne physique qui est prise en charge par l’Utilisateur et dont le dossier médical est maintenu à l'aide des Services fournis par Semble.
Plateforme	désigne le logiciel de gestion de cabinet en ligne accessible en mode SaaS (Service as a Software) fourni par Semble à ses Clients. La Plateforme est accessible à l'adresse www.semble.io.
Semble	désigne Semble France SAS, Société par Actions Simplifiées, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 929 642 189, dont le siège social est sis C/O Groupe Experience, 11 Avenue Myron Herrick 75008, Paris, France.
Service	désigne le logiciel de gestion de cabinet médical mis à disposition via la Plateforme en ligne, l'Abonnement Utilisateur, l'hébergement des Données de l’organisation sur les serveurs HDS, Services de Paiement, Service de migration des données, Services Semble Pay (le cas échéant) et tous Services supplémentaires souscrits par le Client.
Services supplémentaires	désigne tout service supplémentaire que Semble fournira tel que convenu par écrit entre les Parties de temps à autre.
Utilisateur	désigne tout employé, agent ou cocontractant indépendant du Client (par exemple, personnel de facturation, personnel administratif) qui est placé entièrement sous la responsabilité du Client et est autorisé par le Client à accéder aux Services et à la Documentation conformément au présent Contrat.

 

 

Section 1 : Utilisation des Services

2. Souscription aux Services

2.1.Vérification de l'identité du Client et de sa qualité professionnelle

2.1.1. Pour accéder aux Services, le Client doit fournir des informations exactes et complètes lors de la souscription.

2.1.2. Le Client doit s'assurer que, s'il s'agit d'une personne morale, le compte est créé au nom de l’entreprise de santé privée ou d’une structure publique. Si le Client est un professionnel de santé exerçant à titre libéral, le compte doit être créé au nom du praticien.

2.1.3. Semble effectue un processus de vérification d'identité (« KYC ») pour vérifier l'identité et le droit d'exercer une profession de santé du Client.

2.1.4. Si nécessaire, Semble peut demander des informations ou des documents supplémentaires au Client pour compléter le processus de vérification. Le Client s'engage à fournir promptement toute information demandée.

2.1.5. Après vérification satisfaisante des informations fournies par le Client, Semble informera le Client de son approbation pour souscrire au Service. Cette approbation est une condition préalable à l'exécution du présent Contrat.

2.1.6. Si Semble n'est pas en mesure de vérifier les informations du Client de manière satisfaisante, Semble se réserve le droit de refuser l'exécution du présent Contrat et l'accès aux Services.

2.1.7. Toute fausse déclaration ou fourniture de fausses informations par le Client, ou tout défaut de fournir les informations ou documents demandés, entraînera (i) pendant le processus de vérification KYC, la résiliation immédiate du Contrat et (ii) pendant toute la durée de la relation avec le Client, la résiliation du Contrat conformément à l’article 14.3 du présent Contrat.

2.1.8. Le Client s'engage à fournir une adresse électronique valide et la maintenir à jour afin de permettre à Semble de le contacter. Cette adresse électronique sera utilisée par Semble pour envoyer les notifications relatives à l’exécution du présent Contrat et le fonctionnement des Services ainsi que pour transmettre les Données de l’organisation en cas de résiliation.

2.1.9. Le Client doit tenir Semble informé de tout changement concernant ses coordonnées, y compris son adresse électronique.

 

2.2. Phase d'essai

2.2.1. Avant la souscription aux Services, le Client peut bénéficier d’une phase d'essai des Services qui est régie par les termes du présent Contrat. La durée de la phase d’essai est indiquée au Client par courriel. Pendant la phase d'essai, les Services fournis peuvent avoir des fonctionnalités limitées par rapport aux Services payants.

2.2.2. Si le Client ne signe pas le Bon de commande pour souscrire aux Services à l'issue de la phase d'essai, les données qu'il aura saisies sur la Plateforme seront conservées pendant une durée de trois (3) mois. Passé ce délai, le compte du Client ainsi que toutes les données associées seront supprimés.

 

2.3. Acceptation du Contrat

2.3.1. Avant la souscription aux Services, le Client a pris soin de vérifier que les Services satisfaisaient ses besoins. Le Client déclare qu'il a souscrit aux Services après avoir reçu de Semble toutes les informations complètes, précises et les conseils nécessaires pour effectuer cette vérification.

2.3.2. Le Client reconnaît et accepte que les Services et la Plateforme sont destinés à un usage professionnel uniquement et non à un usage personnel et, par conséquent, la relation entre les Parties est régie par le Code de Commerce. Les dispositions du Code de la Consommation concernant les non-professionnels et les consommateurs ne s'appliquent pas à la relation entre Semble et le Client.

2.3.3. Le Client reconnaît et accepte le cadre contractuel dans l'ordre de priorité décroissante suivant :

2.3.4. Le Bon de commande ;

-        Le présent Contrat avec son annexe et l'Accord sur le traitement des données.

2.3.5. En cas de contradiction entre ces documents, le document de niveau le plus élevé prévaudra pour l'interprétation de l'obligation en cause.

2.3.6. Le Client reconnaît et accepte ce cadre contractuel dans son intégralité et sans réserve en signant le Bon de commande, qui fait référence au Contrat, au moyen de la signature électronique de son représentant légal.

2.3.7. À la signature du Bon de commande, le Client recevra un courriel de confirmation récapitulant les détails de sa commande ainsi que les termes du Contrat souscrit. Le courriel de confirmation constituera une preuve de l'accord mutuel et de la compréhension entre les Parties concernant les conditions du Contrat et les Services souscrits.

2.3.8. Les conditions générales d'achat du Client ou tout document similaire, ainsi que tout document précontractuel non expressément référencé dans le présent Contrat ou le Bon de commande, seront considérés comme nuls et non avenus.

2.3.9. Le Client s'engage à porter le présent Contrat à la connaissance de tout Utilisateur et à assurer le respect des dispositions du Contrat par tout Utilisateur.

 

2.4. Services souscrits

2.4.1. L'étendue des Services souscrits par le Client est décrite dans le Bon de commande applicable.

2.4.2. Si le Client décide d'utiliser les Services de migration des données, les conditions prévues dans l'annexe « Services de migration des données » s'appliquent à la relation contractuelle entre le Client et Semble.

2.4.3. Pour les Services supplémentaires, les conditions supplémentaires et le Prix seront convenus par écrit entre les Parties en fonction des besoins du Client.

2.4.4. Semble fournira l'accès au Service et à la Documentation au Client après la Date de début d'abonnement.

2.4.5. Le Client autorise Semble à collecter toute information pertinente pour la gestion et l’amélioration des Services par le biais d'outils de suivi ou de mécanismes de sécurité intégrés dans la Plateforme.

2.4.6. Rien dans le présent Contrat n'empêche Semble de conclure des accords similaires avec des tiers ou de développer, de concéder sous licence ou de vendre des produits ou services similaires.

 

2.5. Services de paiement via Semble

2.5.1. La Plateforme intègre les services du prestataire de services de paiement tiers, Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France), pour la gestion des opérations de paiement dans le cadre des Services fournis par Semble. Nous désignons ces services de paiement et fonctionnalités intégrés via Stripe sous le terme « Semble Pay ». Que le Client utilise les services de paiement à travers Semble Pay ou directement via Stripe, ils sont considérés, aux fins du Contrat, comme des « Services de paiement ».

2.5.2. Les Services de paiement sont fournis par Stripe et l'utilisation des Services de paiement par le Client sera soumise au Contrat de Compte Connecté Stripe distinct, disponible ici. Le Contrat de Compte Connecté Stripe et les Conditions d’Utilisation de Stripe seront collectivement appelés le « Contrat de Services Stripe ».

2.5.3. Si le Client souscrit aux Services de paiement via la Plateforme, alors en plus d’être soumis au présent Contrat, le Client accepte également d’être lié par le Contrat de Services Stripe. Pour bénéficier des Services de paiement, le Client accepte de fournir à Semble des informations complètes et précises sur son activité et autorise expressément Semble à transmettre ces informations, y compris, le cas échéant, les données relatives aux transactions, à Stripe afin d’ouvrir l’accès aux Services de paiement.

2.5.4. Le Prix de Semble Pay est tel que décrit ici ou comme indiqué dans le Bon de Commande applicable. Tous les autres frais liés au compte Semble Pay d’un Client (y compris, sans limitation, les frais de rejet de débit, frais d’encaissement, frais de commodité, ou frais accessoires au recouvrement d’un compte défaillant) seront facturés au prix coûtant. Pendant la Durée du Contrat, si Stripe augmente ses frais de traitement des transactions (généralement à cause d'une hausse des frais imposés par les réseaux de cartes), Semble sera en droit de répercuter ces augmentations sur le Client et d'ajuster le Prix des Services de paiement en conséquence. Dans ce cas, Semble fera des efforts raisonnables pour informer le Client par écrit (un courriel sera suffisant) au moins quatorze (14) jours avant que ces augmentations de frais n’entrent en vigueur.

2.5.5. En souscrivant aux Services de paiement, le Client autorise expressément Semble à prélever directement sur les fonds, que le Client reçoit via les Services de paiement, le Prix (y compris les frais liés aux Services de paiement) ou autres montants dus à Semble en vertu du Contrat. Si les fonds disponibles sur le compte des Services de paiement du Client sont insuffisants pour couvrir le Prix ou autres montants dus à Semble, le Client autorise Semble à effectuer un prélèvement ou un débit supplémentaire sur le compte bancaire ou la carte de crédit associée au compte des Services de paiement du Client. De plus, le Client autorise Semble à envoyer des instructions à l'institution financière émettrice de la carte pour effectuer le paiement depuis le compte bancaire du Client conformément au Contrat et/ou à compenser le Prix avec toute somme que Semble doit au Client. Semble pourra également saisir les montants dus par le Client depuis un autre compte associé au Client au sein de la Plateforme. Cette autorisation restera en vigueur malgré la résiliation du Contrat, jusqu'à ce que toutes les sommes dues soient entièrement réglées.

2.5.6. Le Client souscrivant aux Services de paiement doit se soumettre à une procédure d’évaluation des risques avant d’avoir accès aux Services de paiement. Comme condition préalable à la fourniture des Services de paiement, le Client consent à et accepte de suivre le processus de souscription standard de Semble ou de Stripe, et de fournir à Semble toute documentation ou information requise. En fonction des circonstances, Semble peut également demander qu'un représentant légal de l'entité cliente signe une garantie personnelle pour l'obtention des Services de paiement.

2.5.7. Le Client consent à recevoir des communications de la part de Semble ou de notre agent autorisé pour les Services de paiement, relatives à toute problématique liée à son compte de Services de paiement, y compris, sans limitation, des courriels ou des appels visant à recouvrer un compte défaillant.

2.5.8. Pour bénéficier des Services de paiement, le Client consent et accepte :

(a)    de fournir à Semble, sur demande, toute information ou documentation nécessaire à la fourniture des Services de paiement ;

(b)   que Semble se réserve le droit d'examiner toute situation où un Utilisateur ne fournit pas les informations demandées, et le Client s'engage à collaborer pleinement et fournir des éléments manquants ;

(c)    que Semble, à sa seule discrétion, a le droit de maintenir un solde minimum sur le compte Semble Pay du Client ;

(d)   que les comptes des Utilisateurs puissent être suspendus et/ou passés en paiement manuel à la seule discrétion de Semble.

2.5.9. Le Client doit payer, ou s’assurer que Semble est en mesure de prélever le Prix et autres montants dus par le Client en vertu de ce Contrat lorsque ceux-ci n’ont pas été payés. Semble peut déduire, recouvrer ou compenser le Prix et autres montants dus par le Client en vertu de ce Contrat, ou en vertu de tout autre accord avec Semble, à partir du solde Semble Pay du Client, ou facturer au Client ces montants. Si le Client ne paie pas les montants facturés à leur échéance, si le solde du compte Semble Pay du Client est négatif ou ne contient pas de fonds suffisants pour payer les montants que le Client doit en vertu de ce Contrat, ou en vertu de tout autre accord avec Semble, ou si Semble est incapable de recouvrer les montants dus à partir du solde Semble Pay du Client, alors Semble peut, dans la mesure légalement permise, déduire, recouvrer ou compenser ces montants de : (a) si établi et applicable, chaque solde minimum du compte des Services de paiement; (b) fonds dus par Semble au Client ; (c) chaque compte bancaire du Client ; et (e) du solde du compte Semble Pay que Semble détermine, de manière raisonnable, être associé au Client. Si la devise du montant étant déduit est différente de celle du montant que le Client doit, Semble peut déduire, recouvrer ou compenser un montant égal au montant dû (en utilisant le taux de conversion de devise de Stripe) ainsi que tous frais encourus par Semble pour effectuer la conversion.

 

2.6. Terminal Semble Pay

2.6.1. En commandant et/ou en utilisant un Terminal Semble Pay (le « Terminal »), le Client accepte des conditions énoncées dans cet article.

2.6.2. Le Client s'engage à utiliser le Terminal exclusivement pour les besoins de ses activités professionnelles telles que déclarées auprès de Semble.

2.6.3. Les conditions suivantes sont incorporées (le cas échéant) :

- Conditions de Revente du Terminal Stripe ;

- Conditions d’Achat du Terminal Stripe ;

- Contrat de Services Stripe ;

et font partie intégrante du présent Contrat.

2.6.4. Vous ne pouvez pas revendre ou distribuer le Terminal.

2.6.5. Le Terminal ne peut être utilisé que dans le pays dans lequel il a été expédié et/ou le pays dans lequel le Client a enregistré son activité pour les Services Semble Pay. Vous pouvez utiliser un Terminal acheté en Suisse ou dans l'Espace Économique Européen (EEE) dans un autre pays de l'EEE ou en Suisse, à condition que le Terminal soit pris en charge dans ce pays.

2.6.6. Vous devez informer rapidement Semble si vous prenez connaissance d'une violation de ces conditions et coopérer pleinement avec Semble pour résoudre toute violation ou violation potentielle.

2.6.7. En cas de cessation de votre relation avec Semble, ou si Semble met fin à la fourniture des Services Semble Pay pour quelque raison que ce soit, il vous incombera de réinitialiser immédiatement tout Terminal en votre possession.

 

2.7. Compte Administrateur

2.7.1. La gestion de la relation contractuelle entre Semble et le Client s'effectue par l'intermédiaire du Compte Administrateur.

2.7.2. La gestion du Compte Administrateur doit être assurée soit par le Client, soit par une personne expressément désignée par le Client. Seules les personnes disposant des autorisations appropriées sont habilitées à accéder et à administrer le Compte Administrateur.

2.7.3. Le Client est responsable de s'assurer que la personne désignée dispose de l'autorité et des compétences nécessaires pour gérer le compte conformément à ce Contrat. Le Client peut déléguer la gestion du Compte Administrateur à une autre personne sous sa pleine et entière responsabilité.

 

3. Accès aux services par les Utilisateurs

3.1. Identification de l'identité des Utilisateurs et de leur qualité professionnelle

3.1.1. Le Client est responsable de la création des comptes Utilisateur via le Compte Administrateur. Dans ce cadre, le Client est seul responsable de la vérification de l'identité et de l'autorisation de chaque Utilisateur à utiliser les Services et accéder aux données des Patients conformément aux lois et règlements applicables.

3.1.2. Le Client reconnaît que chaque Utilisateur ayant le rôle de professionnel de santé sur la Plateforme doit fournir son numéro d'identification national (RPPS ou ADELI) pour créer son compte. Si le numéro d'identification n'est pas fourni ou est incorrect, Semble se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme.

3.1.3. En créant son compte sur la Plateforme, chaque Utilisateur reconnaît et accepte le processus KYC et s'engage à se conformer à toutes les demandes d'informations et de documents faites par Semble dans le but de vérifier le statut de l'Utilisateur en tant que professionnel de santé.

3.1.4. Le Client doit veiller à ce que les données des Utilisateurs soient toujours à jour pendant toute la durée du Contrat et à effectuer les modifications nécessaires au sein de la Plateforme en cas de changements.

 

3.2. Abonnement des Utilisateurs

3.2.1. Le plan d'abonnement du Client sera déterminé en fonction du nombre d'Abonnements Utilisateurs demandé, aux tarifs notifiés au Client par Semble avant la Date de début d'abonnement. Si le Client souhaite ajouter des Utilisateurs supplémentaires, ceux-ci seront facturés au tarif spécifié dans le bon de commande applicable, conformément à l’article 11.4.2 du présent Contrat.

3.2.2. Semble ne procède pas à des remboursements si le Client souhaite réduire le nombre d'Abonnements Utilisateurs inclus dans le plan d'abonnement du Client. De telles réductions entreront en vigueur au terme de la Durée de renouvellement suivante.

3.2.3. En ce qui concerne les Utilisateurs, le Client s'engage à :

3.2.4. assurer que chaque Abonnement Utilisateur est attribué à une personne physique unique et veiller à ce que l’Abonnement Utilisateur ne soit pas utilisé par plusieurs personnes physiques simultanément. En cas de réattribution d’un Abonnement Utilisateur à un nouvelle personne physique, l’ancien Utilisateur ne devra plus avoir aucun droit d’accès ni d’utilisation du Service et/ou de la Documentation, et l'accès de ce dernier sera immédiatement désactivé ;

(a)    assurer que chaque Utilisateur garde un mot de passe sécurisé pour son utilisation du Service et de la Documentation ;

(b)   maintenir une liste à jour des Utilisateurs et, sur demande de Semble, fournir une copie de la liste dans les 3 jours ouvrables.

 

3.3.Audit des Abonnements Utilisateurs par Semble

3.3.1. Le Client devra permettre à Semble ou à l'auditeur désigné par Semble d'auditer l'utilisation du Service par le Client afin de vérifier la conformité des Abonnements Utilisateurs avec le présent Contrat. Chaque audit peut être effectué au maximum une fois par trimestre, à la charge de Semble, et ce droit sera exercé sous réserve d'un préavis raisonnable, de manière à ne pas perturber le déroulement normal des activités du Client.

3.3.2. Si un audit révèle que les mots de passe associés aux Abonnements Utilisateurs sont partagés avec des personnes physiques non-Utilisateurs, Semble se réserve le droit de désactiver immédiatement ces mots de passe. Le Client s'engage à ne pas permettre l'accès au Service et/ou à la Documentation par toute personne non autorisée, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les mots de passe ne soient communiqués qu'aux personnes dûment autorisées selon les termes du Contrat.

3.3.3. Si un audit révèle que le Client utilise un nombre d'Abonnements Utilisateurs supérieur à celui prévu par son plan d'abonnement ou que cette situation est détectée par ailleurs, sans préjudice des autres droits de Semble, le Client sera tenu de payer à Semble un montant égal au nombre d’Abonnements Utilisateurs dépassant son plan d'abonnement, aux tarifs en vigueur au moment de la découverte du dépassement, rétroactivement pour toute la période durant laquelle l'audit a relevé que le Client a utilisé un nombre d'Abonnements Utilisateurs en dehors de son plan d'abonnement et pour l'avenir, conformément à l’article 11.4.4, ainsi que le coût de l'audit de Semble dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de l'audit.

3.3.4. Le Client sera responsable vis-à-vis de Semble de toutes les réclamations, pertes, coûts et dommages résultant d'une utilisation abusive des Services et/ou de la Plateforme par ses Utilisateurs.

 

Section 2 : Obligations des Parties

 

4. Obligations et responsabilité du Client

4.1.Coopération avec Semble

4.1.1. Le Client et Semble s'engagent à collaborer pleinement afin de garantir la bonne exécution du présent Contrat.

4.1.2. Le Client s'engage à :

(a)    accorder à Semble tout accès nécessaire aux informations qui pourraient être requises pour l'exécution du Contrat ;

(b)   coopérer avec Semble afin de permettre la mise en œuvre des Services, y compris mais sans s'y limiter en fournissant des informations sur les données, les informations d'accès à la sécurité et les services de configuration ;

(c)    obtenir et maintenir toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à Semble, à ses sous-traitants et agents d'exécuter leurs obligations en vertu du présent Contrat ;

(d)   veiller à ce que son réseau et ses systèmes soient conformes aux spécifications pertinentes fournies par Semble de temps à autre ;

(e)    maintenir à jour des informations fournies à Semble, y compris celles fournies sur la Plateforme et celles concernant chaque Utilisateur.

4.1.3. Si les informations, les données personnelles et/ou les documents fournis par le Client deviennent inexacts ou obsolètes pendant la durée du Contrat, le Client s'engage à les mettre à jour et/ou à transmettre une version mise à jour des documents pertinents sur la Plateforme dès que possible.

4.1.4. Plus généralement, il incombe au Client de notifier à Semble tout changement dans les informations pertinentes pour l’exécution du Contrat. Semble ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage subi par le Client résultant d'une inexactitude ou d'un changement dont Semble n'a pas été informé.

4.1.5. Si le Client ne fournit pas l'assistance requise conformément aux accords entre les Parties, Semble pourra réviser les délais ou le planning de livraison établis.

 

4.2.Conformité à la réglementation applicable et aux règles déontologiques

4.2.1. Le Client s'engage, tant pour lui-même que pour chacun des Utilisateurs, à se conformer à toutes les lois, règlements et règles déontologiques applicables à l'exercice de la profession de santé dans le cadre de l'utilisation des Services et de la Plateforme, y compris notamment aux règles suivantes :

(a)    Secret médical et partage des données de santé

Le Client reconnaît que tout partage de données de santé des Patients avec d'autres professionnels de santé doit être effectué conformément à l'Article L.1110-4 du Code de la Santé Publique.

Le Client doit utiliser les Services de Semble dans le respect de secret médical. Le partage des données des Patients au sein de la même équipe de soins est permis via la fonction "accès groupe" de la Plateforme. Cependant, le Client et ses Utilisateurs doivent maintenir une vigilance constante et de veiller en permanence à la préservation de la confidentialité des données des Patients.

(b)   Création des Documents Patients via la Plateforme de Semble

Le Client s’engage à respecter les exigences légales concernant la création, le contenu, la signature, l'envoi et l'archivage des Documents des Patients.

En cas de partage du Document du Patient avec le Patient, il incombe au Client d’informer le Patient que la Plateforme de partage est sous son contrôle et ne doit pas être considérée comme un espace de stockage permanent des documents du Patient. Le Client doit informer le Patient que ces documents sont visibles de manière temporaire.

Le Client est seul responsable des Documents Patients créés sur la Plateforme et partagés avec les Patients.

(c)    Conservation des dossiers médicaux des Patients

Conformément à l'Article R1112-7 du Code de la Santé Publique, les établissements de santé sont responsables de la conservation des dossiers médicaux pendant une durée de vingt (20) ans à compter de la date du dernier séjour du patient dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Pour les médecins libéraux, le conseil national de l’Ordre recommande la même durée de vingt (20) ans pour la conservation des dossiers médicaux.

Semble ne fournit pas de services de stockage des dossiers médicaux. Par conséquent, il incombe au Client de respecter ces exigences légales en dehors du cadre des Services de Semble

 

4.3.Obligations de sécurité et de confidentialité

4.3.1. Bien que Semble applique des mesures de confidentialité standard, il incombe au Client de garder en sécurité les mots de passe, les identifiants d'Utilisateur, les détails de compte et tout autre détail de connexion ("Informations d'Accès") et de ne pas les divulguer à des tiers.

4.3.2. Le Client est également seul responsable de toute activité se produisant sous ses Informations d'Accès. Le Client doit utiliser tous les efforts raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisée du Service et doit informer immédiatement Semble en cas d'accès ou d'utilisation non autorisés ou de suspicion d'accès ou d'utilisation non autorisés. En conséquence, Semble n'accepte aucune responsabilité pour l'utilisation abusive du Compte Administrateur et/ou des comptes des Utilisateurs de quelque manière que ce soit en raison de la divulgation par le Client des Informations d'Accès à des tiers. En cas de perte, de vol ou de divulgation des Informations d'Accès, le Client peut réinitialiser le mot de passe en suivant les instructions fournies sur la Plateforme.

4.3.3. Dans la mesure permise par la loi et sauf disposition contraire expresse dans le présent Contrat, le Client est seul responsable de l'acquisition, du maintien et de la sécurisation de ses connexions réseau et de ses liaisons de télécommunications entre ses systèmes et les centres de données de Semble, et pour tous les problèmes, conditions, retards, échecs de livraison et autres pertes ou dommages résultant ou liés aux connexions réseau ou aux liaisons de télécommunications du Client ou causés par Internet.

4.3.4. Le Client ne devra pas introduire ou permettre l'introduction, la transmission ou la distribution de logiciels malveillants ou de virus dans la Plateforme ou les systèmes d'information et de réseau de Semble ou d'une manière qui soit offensante, illégale ou cause des dommages ou des blessures à toute personne ou propriété.

 

4.4.Utilisation du Service exclusivement pour le compte du Client

4.4.1. Les Services ne pourront être utilisés que dans le cadre de l’activité professionnelle habituelle du Client. En conséquence, il est expressément interdit d’utiliser les Services par, ou au bénéfice de, toute personne autre que le Client ou un Utilisateur autorisé.

4.4.2. Le Client devra veiller à ce que les Utilisateurs utilisent les Services et la Documentation conformément au présent Contrat et sera responsable de toute violation de ce Contrat par un Utilisateur.

 

4.5.Responsabilité du Client

4.5.1. Le Client devra indemniser Semble contre toute réclamation, perte, dommage, coût et dépense raisonnable (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de l'utilisation illégale, frauduleuse ou non conforme des Services par le Client, ses Utilisateurs ou Patients, des Données de l’organisation importées sur la Plateforme et stockées sur celle-ci, des violations des Droits de propriété intellectuelle ayant eu lieu pendant l'utilisation des Services et de la Plateforme et de toute violation du présent Contrat.

4.5.2. Semble ne pourra être tenu responsable envers le Client, l'Utilisateur, les Patients ou tout tiers pour tout usage frauduleux ou abusif des Services par le Client ou un ou plusieurs Utilisateurs.

 

5. Obligations et responsabilité de Semble

5.1.Rôle de Semble dans le cadre de la fourniture des Services

5.1.1. En vertu du présent Contrat, Semble agit exclusivement en tant que fournisseur de solution SaaS. Le Client reconnaît et accepte expressément que les obligations de Semble sont limitées à la fourniture de la solution technique « en l’état » et ne n’ont pas vocation à correspondre aux exigences spécifiques du Client.

5.1.2. Semble fournit une solution SaaS et sa responsabilité principale est de fournir les Services en utilisant des ressources techniques pour assurer leur bon fonctionnement et leur maintenance, sous une obligation de moyens. Semble ne fournit aucun conseil concernant la gestion du cabinet du Client.

 

5.2.Sécurité et disponibilité des Services

5.2.1.   Le Client reconnaît et accepte que les Services puissent être indisponibles pendant des périodes de maintenance planifiée ou non planifiée ou pour mettre en place des modifications, ajustements ou mises à niveau des Services, et que cette indisponibilité ne sera pas comptabilisée dans le calcul de la disponibilité des Services.

5.2.2.   Le Client accepte également que, dans la mesure où l'accès aux Services ne sera pas affecté ou restreint, Semble puisse à tout moment effectuer une maintenance ou mettre en place des modifications, ajustements ou mises à niveau des Services. Dans le cas où la maintenance programmée ou d’urgence entraînera une suspension des Services, Semble s'efforcera de fournir un préavis raisonnable au Client. Semble prendra toutes les mesures raisonnables pour réaliser les maintenances ou de mettre en place des modifications, ajustements ou mises à niveau en dehors des heures normales de travail.

5.2.3. Le Client reconnaît également que les Services peuvent occasionnellement être indisponibles en cas d'interruption de service d'un fournisseur d'infrastructure tiers. Dans ce cas, Semble mettra en œuvre des efforts raisonnables pour travailler avec ce tiers afin de minimiser l’interruption. Semble décline toute responsabilité en cas d'interruption des Services dans ce contexte. De même, Semble ne pourra être tenue responsable des interruptions des Services résultant d'une utilisation abusive de la Plateforme par les Utilisateurs, en violation des directives énoncées dans la Documentation. En outre, Semble ne garantit pas que les Services seront exempts d'erreurs, de virus ou de vulnérabilités.

5.2.4. Pour obtenir des informations détaillées concernant les mesures de sécurité mises en place par Semble, veuillez-vous référer à l'Annexe 2. Cette annexe comporte un document exhaustif décrivant les protocoles de sécurité, ainsi que les engagements spécifiques relatifs à la fiabilité du système, à la récupération des données et à la gestion des incidents.

 

5.3. Tests Beta

5.3.1.     Semble peut occasionnellement proposer de nouvelles fonctionnalités aux Clients pour les tester avant leur date de sortie officielle ("Tests Beta"). La participation à ces Tests Beta est entièrement volontaire et à la discrétion du Client. Les Tests Beta sont régis par les termes du présent Contrat.

5.3.2.  Semble se réserve le droit de désactiver, de modifier ou d'interrompre les Tests Beta à tout moment, sans préavis. Les Tests Beta sont uniquement destinés à des fins d'évaluation et de test, et Semble les fournit sans aucune garantie.

 

5.4. Support technique

5.4.1.  En cas de problèmes techniques avec les Services et/ou la Plateforme, le Client devra utiliser tous les moyens raisonnables pour enquêter et diagnostiquer le problème avant de contacter Semble.

5.4.2.  Après avoir effectué de telles investigations, dans la mesure où le Client nécessite une assistance technique, il devra envoyer un courriel à l'équipe de support client de Semble à l'adresse suivante : assistance@semble.fr. Semble fournira ce support pendant les Heures ouvrables.

5.4.3. Le support technique n'inclura pas le diagnostic et/ou la rectification de tout défaut ou dysfonctionnement de la Plateforme ou des Services découlant de ou en lien avec :

(a)    le manquement par le Client à mettre en œuvre les recommandations ou les mesures correctives préconisées antérieurement par Semble ;

(b)   toute violation par le Client ou des Utilisateurs des obligations du présent Contrat ou de tout autre contrat avec Semble relatif à la Plateforme et/ou aux Services ;

(c)    l’utilisation par le Client des Services pour un objectif pour lequel ils n'ont pas été conçus ou non conforme au présent Contrat.

 

5.5.Responsabilité de Semble

5.5.1.  Le Client reconnaît et accepte que les Services, la Plateforme et la Documentation sont fournis "en l'état" et, dans la mesure permise par la loi, Semble ne peut être tenu responsable en cas de (i) tout dommage subi par le Client et/ou l'Utilisateur et/ou le Patient résultant de l'utilisation de la Plateforme en violation du présent Contrat, des règles réglementaires, y compris celles du Code de la Santé Publique et des règles déontologiques applicables aux activités du Client et/ou (ii) tout dommage indirect et/ou imprévisible ou consécutif subi par le Client et/ou l'Utilisateur et/ou le Patient, notamment en cas d'interruption des Services, de perte de clients, de perturbation commerciale, de dommage à l'image et/ou à la réputation, de perte et/ou de dommage aux données du Client, de retard dans la fourniture des Services, et de dommage ne résultant pas exclusivement et directement du manquement de Semble, même si Semble a été informé de la possibilité d'un tel dommage.

5.5.2.  Le Client reconnaît et accepte que Semble ne peut être tenu responsable que pour les dommages directs et prévisibles, sous réserve de la preuve d'un lien de causalité direct entre le dommage observé et la preuve d'une violation du présent Contrat.

5.5.3.  De plus, Semble n'est pas responsable des retards, des échecs de livraison, ou de toute autre perte ou dommage résultant du transfert de données via des réseaux et installations de communication, y compris Internet, et le Client reconnaît et accepte que les Services puissent être soumis à des limitations, des retards et autres problèmes inhérents à l'utilisation de ces installations de communication.

5.5.4. Semble exclut expressément toute responsabilité en lien avec tout message SMS ou courriel envoyé via ou par le Service qui est retardé, non envoyé ou corrompu, sauf pour toute responsabilité découlant directement d'un acte ou d’une omission négligente de Semble.

5.5.5. La responsabilité totale de Semble liée ou consécutive à l'exécution du Contrat est limitée, pour toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, au montant du Prix payé par le Client au cours des douze (12) mois de facturation précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité de Semble ; il est précisé que cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de conduite frauduleuse de la part de Semble.

 

Section 3 : Dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à la gestion des données

 

6. Propriété intellectuelle et droit d'utilisation

6.1.   Le Client reconnaît et accepte que Semble détient tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à la Plateforme et à la Documentation.

6.2.   Le Client reconnaît expressément et accepte, tant pour lui-même que pour chacun des Utilisateurs, qu'aucun Droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client et à ses Utilisateurs.

6.3.   Sous réserve du paiement du Prix à Semble et des dispositions et limitations précisées dans le présent Contrat, Semble accorde au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser les Services, la Plateforme et la Documentation par le Client et ses Utilisateurs exclusivement pour les opérations relatives aux activités professionnelles du Client. Ce droit est accordé pour la Durée du Contrat.

6.4.   Le Client s'engage à ne pas réaliser :

(a)    d'adaptation, modification, duplication, décompilation, désassemblage, ingénierie inverse ou reproduction des Services, Plateforme et Documentation, quelle que soit leur nature, toute extraction totale ou partielle (y compris le code source ou d'autres secrets commerciaux) et, de manière générale, tout acte pouvant enfreindre les droits de Semble et/ou de ses partenaires ;

(b)   de reproduction, par tout moyen et sur tout support, des Services ;

(c)    toute forme d'utilisation des Services et de la documentation associée de quelque manière que ce soit dans le but de concevoir, produire, distribuer ou commercialiser des logiciels similaires, équivalents ou de substitution ;

(d)   d'adaptation, modification, transformation, traduction, agencement des Services pour quelque raison que ce soit, notamment pour la création de logiciels dérivés ou entièrement nouveaux, y compris pour corriger des erreurs ;

(e)    toute transcription directe ou indirecte, ou traduction dans d'autres langues des Services ;

(f)     toute modification ou contournement du code de protection ; et/ou

(g)    toute suppression, modification partielle ou totale des avis existants relatifs aux droits d'auteur, marques commerciales et, de manière plus générale, aux droits de propriété intellectuelle, attachés aux Services, Plateforme et Documentation.

6.5.   Le Client devra informer immédiatement Semble s'il prend connaissance de toute réclamation ou action de tiers pour atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de Semble et/ou si l'utilisation du Service enfreint les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers (une « Atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle »). Le Client devra déployer tous les efforts raisonnables pour assister Semble à défendre et/ou à prendre toute mesure nécessaire concernant une Atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle et agira conformément aux instructions raisonnables de Semble. Le Client ne devra faire aucune reconnaissance de responsabilité, accord ou compromis en relation avec toute réclamation ou réclamation potentielle d'Atteinte aux Droits de propriété intellectuelle sans le consentement écrit préalable de Semble.

6.6.   En cas de réclamation d'Atteinte aux Droits de propriété intellectuelle, ou si Semble estime raisonnablement qu'une telle réclamation est susceptible d'être faite contre le Client, Semble pourra, à son entière discrétion et à ses frais :

(a)    obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services (ou toute partie de ceux-ci) conformément au présent Contrat ;

(b)    modifier les Services afin qu'ils cessent d'enfreindre les Droits de propriété intellectuelle ;

(c)    remplacer les Services par un logiciel non contrefaisant ; ou

(d)    résilier immédiatement le Contrat par notification écrite au Client et rembourser le Prix proportionnel payé par le Client à la date de résiliation.

6.7.   Cette clause ne s'applique pas aux réclamations imputables à l'utilisation des Services (ou de toute partie de ceux-ci) par le Client autrement qu'en conformité avec le présent Contrat.

6.8.   Le Client est responsable de veiller à ce que ses Utilisateurs soient informés des obligations mentionnées ci-dessous et agissent en conformité avec elles. En cas de violation des obligations par l'un des Utilisateurs, le Client en est responsable.

6.9.   Le Client accorde à Semble, sur une base non exclusive et sans redevance, le droit d'utiliser, reproduire, communiquer, distribuer et modifier tout ou partie des signes distinctifs du Client (marques, dénomination sociale, logos, etc.), dans le cadre de l'exécution du présent Contrat et de la fourniture des Services.

6.10.   Si le Client fournit à Semble des suggestions pour améliorer les Services dans la mesure où elles n'identifient pas le Client, ses Utilisateurs et n'incluent pas de données confidentielles du Client, le Client accorde à Semble une licence non exclusive, perpétuelle, gratuite, sous-licenciable, transférable, irrévocable et mondiale pour produire, utiliser, vendre, offrir à la vente, importer et exploiter autrement ses suggestions (y compris en les intégrant aux Services) sans restriction, pour la durée des Droits de propriété intellectuelle applicables à une telle intégration.

 

7. Données de l’organisation et Réversibilité

7.1.   Semble ne détient aucun droit sur les Données de l’organisation que le Client, l'Utilisateur ou tout tiers agissant pour le compte de ces derniers (i) transfère à Semble ou met à sa disposition via la Plateforme, ou (ii) qui sont générées par l'utilisation des Services par le Client ou l'Utilisateur, sous réserve des obligations imposées par la Législation sur la protection des données.

7.2.   Semble peut utiliser les Données de l’organisation uniquement dans le but de fournir les Services au Client et à ses Utilisateurs, et/ou de surveiller la conformité du Client ou de tout Utilisateur avec le présent Contrat et/ou l'utilisation du Service. En dépit des dispositions précédentes, le présent Contrat n'interdit pas à Semble de générer et d'utiliser des Données de l’organisation agrégées et anonymisées dans le but de fournir, mesurer, améliorer et commercialiser les Services. Ces données ne seront pas considérées comme des informations confidentielles au sens du Contrat, à condition qu'elles ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement le Client, les Utilisateurs ou les Patients, conformément à la Législation sur la protection des données.

7.3.   Semble héberge les Données de l’organisation, y compris les données de santé des Patients et les Documents Patients, via son fournisseur Amazon Web Services (AWS) sur des serveurs situés en France. AWS est certifié comme Hébergeur de Données de Santé (HDS) conformément à l'article L1111-8 du Code de la Santé Publique et au Décret n° 2018-137 du 26 février 2018, relatif à l'hébergement des données de santé.

7.4.   En cas de retrait des droits d'accès d'un Utilisateur qui prend en charge des Patients en utilisant les Services, le Client est seul responsable de la restitution des données des Patients à l'Utilisateur afin que ce dernier puisse remplir son obligation de fournir des soins de santé à ses Patients conformément aux règles déontologiques.

7.5.   À la suite de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, Semble contactera le Client pour fournir l'export des Données de Cabinet. Dès réception de la notification concernant la disponibilité de l'export, le Client dispose de trente (30) jours pour effectuer l'export, sauf accord contraire entre les Parties. Après ce délai, l'accès à l'export est fermé.

7.6.   Semble procédera à la suppression de toutes les copies existantes des Données de l’organisation dans un délai raisonnable, sauf si ces données ont été agrégées et anonymisées, ou si leur conservation est requise en vertu de la législation applicable.

7.7.   En cas de perte des Données de l’organisation, le Client ne pourra que demander à Semble de faire des efforts raisonnables pour restaurer les Données de l’organisation à partir de la dernière sauvegarde disponible. Semble ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés par des tiers.

 

8. Confidentialité

8.1.   Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles et à ne jamais divulguer à quiconque les informations confidentielles concernant les affaires, clients ou fournisseurs, stratégies, idées, plans d'affaires de l'autre Partie ou de tout membre du groupe de sociétés auquel appartient l'autre Partie, sauf autorisation prévue par cet article.

8.2.   Chaque Partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie :

(a)    à ses employés, dirigeants, représentants, contractants, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations pour exercer les droits de la Partie ou remplir ses obligations en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci. Chaque Partie devra s'assurer que ses employés, dirigeants, représentants, contractants, sous-traitants ou conseillers auxquels elle divulgue les informations confidentielles de l'autre Partie respectent cet article ;

(b)    si elles étaient déjà publiques au moment de leur divulgation, ou sont devenues publiques sans violation du présent Contrat ;

(c)    si elles étaient déjà connues par la Partie réceptrice ;

(d)    si elles ont été légalement reçues d'un tiers ;

(e)    si cela est requis par la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire ; ou

(f)     si cela est nécessaire pour sécuriser un investissement ou durant les processus de due diligence.

8.3.   Aucune Partie ne doit utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie à d'autres fins que celles d'exercer ses droits et de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci.

8.4.   La restriction de confidentialité énoncée dans cet article prendra effet rétroactivement depuis le début de la période de négociation entre les Parties et se poursuivra pendant cinq (5) ans après la fin du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.

 

9. Protection des données personnelles

Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des exigences prévues par la Législation sur la protection des données applicable. Le présent article s'ajoute aux obligations des Parties en vertu de cette Législation et ne les exonère de leurs responsabilités en matière de protection des données.

9.1.Semble en tant que sous-traitant des données du Client

Les Parties reconnaissent que, dans le cadre du traitement des données personnelles effectué dans le cadre de la fourniture des Services, le Client est le responsable du traitement et Semble agit en tant que sous-traitant conformément aux termes de l'Accord sur le traitement des données.

9.2.Semble en tant que responsable du traitement des données

9.2.1. De plus, Semble effectue les opérations de traitement suivantes en tant que responsable du traitement :

(a)    gestion commerciale et contractuelle avec le Client, y compris la vérification de l’identité et des qualifications professionnelles du Client et des Utilisateurs ;

(b)   recherche et développement concernant la Plateforme, y compris le traitement des avis et enquêtes ;

(c)    envoi de communications marketing et, avec le consentement du Client, envoi de newsletters ;

(d)   enregistrement vidéo et audio des appels dans le but d'améliorer les Services et de former le personnel de Semble ;

(e)    supervision des comptes des Utilisateurs sur la Plateforme pour fournir un support technique au Client, et à des fins de formation du personnel de Semble autorisé à traiter les informations du Client ;

(f)     défense de nos intérêts légaux et conformité avec nos obligations légales, réglementaires ou de gestion des risques.

9.2.2. À ces fins, Semble s'engage à respecter les obligations liées à sa qualité de responsable du traitement, conformément à la Législation sur la protection des données applicable et tel que décrit dans la Politique de confidentialité de Semble, qui contient toutes les informations concernant le traitement effectué par Semble en tant que responsable du traitement.

 

Section 4 : Dispositions concernant la gestion de la relation contractuelle et les conditions financières

 

10. Durée et renouvellement

Sauf indication contraire dans le Bon de commande, le présent Contrat commencera à la Date de début d’abonnement pour la période indiquée dans le Bon de commande (la « Durée Initiale ») et sera automatiquement reconduit pour des périodes successives de même durée (« Durée de Renouvellement »), sauf accord contraire des Parties ou résiliation anticipée conformément à l’article 14 du présent Contrat.

11. Conditions financières

11.1.Prix

11.1.1.     Le Client devra payer à Semble le Prix pour les Services tels que communiqués au Client par Semble avant la Date de début d’abonnement et tels que convenus dans le Bon de commande.

11.1.2.     Tout rabais offert pour la Durée Initiale ou toute Durée de Renouvellement est valable uniquement pour la période spécifique indiquée dans le Bon de commande applicable. Les rabais ne seront pas prolongés ou appliqués aux périodes ultérieures.

11.2.Conditions de facturation

11.2.1.     Les factures sont fournies au Client par courriel, envoyé à l’adresse électronique renseignée dans le Compte Administrateur sur la Plateforme.

11.2.2.     Si le Client souhaite contester une facture, il doit en informer Semble dans les soixante (60) jours suivant la date de la facture. Après ce délai, la facture ne pourra plus être contestée.

11.3.Conditions de paiement

11.3.1.     Le Prix est dû à la date de la facture. Le Prix relatif à l’Abonnement Utilisateur doit être payé selon la fréquence prévue dans le Bon de commande, selon les instructions de Semble.

11.3.2.     Sauf accord écrit contraire avec Semble, le Prix doit être réglé par Stripe sur le compte de Semble. Le Client accepte de configurer et de maintenir un moyen de paiement valide avec Stripe afin d'assurer le paiement du Prix.

11.3.3.     Tous les montants et le Prix indiqués ou mentionnés dans le présent Contrat :

• Sont payables en euros ;

• Ne sont ni annulables ni remboursables ;

• Sont exclus de la taxe sur la valeur ajoutée, qui, le cas échéant, sera ajoutée aux factures de Semble au taux approprié.

11.3.4.     Si Semble n’a pas reçu le paiement dans les trente (30) jours suivant la date d’échéance, et sans préjudice de tout autre droit et recours de Semble :

• des intérêts pourront être facturés sur les sommes impayées le jour suivant la date d’échéance à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal français, par mois de retard, sans qu’un rappel ne soit nécessaire ;
• une somme fixe de quarante (40) euros est automatiquement payable par le Client à titre de compensation pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement, conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce ;
• l’incident de paiement peut également entraîner la suspension des Services conformément à l’article 14.1 du présent Contrat.
  

11.4. Modification du Prix

11.4.1.  Modification du Prix par Semble

11.4.2.          Chaque année, le Prix peut être automatiquement ajusté en fonction de l'évolution de l'indice SYNTEC au cours des douze (12) mois précédents jusqu'à la date de l'ajustement du Prix. La révision du Prix ne sera jamais inférieure à 3 %. Si l'indice SYNTEC est supprimé, il sera remplacé par l'indice le plus similaire connu.

11.4.2.1.      Semble, agissant à sa seule discrétion, se réserve le droit d'augmenter le Prix dû par le Client pour les Services, après avoir donné un préavis envoyé par courriel de trente (30) jours au Client. Cette augmentation prendra effet à partir du début de la prochaine Durée de Renouvellement suivant l'expiration de ce préavis.

11.4.3.          Le Client peut refuser l'augmentation du Prix. Dans ce cas, le Client peut donner un préavis pour résilier le Contrat à la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement en cours (le cas échéant) en fournissant un préavis écrit par courriel d'au moins 15 jours à Semble, ce préavis devant expirer au plus tard à la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement en cours (le cas échéant).

11.4.3.1.      Le droit du Client de résilier le Contrat en cas d'augmentation du Prix ne s'applique pas à toute augmentation des frais Semble Pay (où le Client peut choisir de désactiver Semble Pay), ni aux frais payés pour les services SMS. Le Prix ne sera pas augmenté pendant la période de préavis.

11.4.4. Augmentation du nombre d’Abonnements Utilisateurs par le Client

11.4.4.1.    Le Bon de commande applicable indique le nombre d'Utilisateurs inclus dans le plan d’abonnement du Client et le prix convenu pour tout Abonnement Utilisateur au-delà du plan d’abonnement du Client.

11.4.5.        Si le Client souhaite augmenter le nombre d’Abonnements Utilisateurs au-delà de son plan d’abonnement, ces Utilisateurs supplémentaires seront facturés mensuellement au tarif convenu dans le bon de commande applicable.

11.4.6.      En cas de réduction du nombre d’Utilisateurs supplémentaires, la charge mensuelle sera ajustée en conséquence. Les ajustements prendront effet à partir du prochain cycle de facturation.

11.4.6.1.   Pour les Clients mensuels, les factures indiqueront le nombre d’Utilisateurs supplémentaires en vigueur chaque mois.

11.4.6.2.   Pour les Clients annuels ayant payé leur abonnement annuel d'avance, des factures mensuelles seront émises pour tout Utilisateur supplémentaire au-delà de ce qui est inclus dans le plan d’abonnement du Client.

 

12. Modification du Contrat

12.1.   Lorsque Semble décide de modifier tout ou partie du présent Contrat, le Client recevra une notification par courriel, à l'adresse renseignée dans le Compte Administrateur, concernant les modifications proposées au moins quinze (15) jours avant que la modification ne prenne effet. La modification sera notifiée au Client si elle altère le contenu ou le sens du Contrat.

12.2.   Le Client peut rejeter les modifications proposées en en informant Semble par courriel dans les sept (7) jours suivant la réception de la notification. À défaut de réponse dans ce délai, Semble considérera que le Client a accepté les modifications.

12.3.   Si le Client refuse les modifications proposées, l'ancienne version du Contrat restera en vigueur (à l'exception des modifications techniques liées à l'évolution de la Plateforme ou des modifications requises par les réglementations applicables, qui seront toujours appliquées). La résiliation du Contrat sera alors effective à la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement en cours, comme défini dans le Bon de commande.

12.4.   La période de préavis en cas de modification du Contrat ne sera pas applicable lorsque Semble :

(a)    est soumis à une obligation légale ou réglementaire nécessitant un changement immédiat du Contrat ; ou

(b)    un changement immédiat du Contrat est exceptionnellement nécessaire pour répondre à un danger imprévu et imminent concernant la protection des services de Semble, des Patients ou des Utilisateurs contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de données ou d'autres risques liés à la cybersécurité.

 

13. Traitement des plaintes

Toute plainte concernant la fourniture des Services doit être soumise par le Client au service client de Semble :

• Par courriel à l'adresse suivante : assistance@semble.fr ;

• Par courrier postal au service client au siège social de Semble : 11 avenue Myron Herrick, c/o Groupe Expérience, 75008 Paris, France.

 

14. Suspension et résiliation du Contrat

14.1.Suspension

14.1.1. Semble se réserve le droit de suspendre les Services souscrits par le Client, dans le cas où :

(a)    le Client ou ses Utilisateurs ne respectent pas les obligations stipulées dans le présent Contrat, les lois et règlements applicables, notamment le Code de la Santé Publique, ou les règles déontologiques régissant la profession de santé, ou

(b)    le Client omet de régler toute somme due en vertu du présent Contrat à la date d'échéance et demeure en défaut de paiement pendant une période de sept (7) jours après avoir reçu une notification écrite l'enjoignant à effectuer le paiement.

14.1.2.   Semble notifiera au Client les motifs éventuels de la suspension des Services avant que cette suspension ne prenne effet. Cette notification sera effectuée par courriel, et le Client sera invité à formuler une réponse et à fournir des explications dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de ladite notification.

14.1.3.   Semble se réserve le droit de suspendre immédiatement les Services souscrits par le Client, sans préavis, si l'utilisation des Services par le Client ou ses Utilisateurs présente un risque juridique pour Semble, nuit à la réputation de Semble, ou compromet la sécurité des Services.

14.1.4.   Durant la période de suspension, l'accès du Client à tout ou partie des Services pourra être restreint. Le Client demeure néanmoins tenu de s'acquitter du Prix pendant cette période de suspension.

14.1.5.   Si le Client ne rectifie pas la situation ayant entraîné la suspension des Services dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la notification, Semble pourra résilier le Contrat conformément à la procédure décrite à l'article 14.3 du présent Contrat.

14.2.Résiliation par le Client

14.2.1. Résiliation sans faute

14.2.1.1.   Le Client peut résilier le Contrat en respectant un préavis :

-        de 90 jours pour un abonnement annuel,

-        de 30 jours pour un abonnement mensuel,

      avant la fin de la Durée Initiale ou de chaque Durée de Renouvellement.

14.2.1.2.   La demande de résiliation doit être envoyée par courriel à l’adresse de contact assignée au Client ou à l’adresse suivante : assistance@semble.fr.

14.2.1.3.   Le Client est tenu d'acquitter toutes les factures non réglées jusqu'à la date effective de résiliation du Contrat.

14.2.2. Résiliation pour manquement

14.2.2.1.   En cas de manquement par Semble à ses obligations contractuelles en vertu du présent Contrat, le Client doit notifier ce manquement à Semble et lui accorder un délai raisonnable pour remédier à tout incident affectant l'exécution du Contrat.

14.2.2.2.   Si l'incident n'est pas résolu dans le délai raisonnable accordé, le Client est en droit de résilier le Contrat sans préavis. Aucune demande de remboursement au prorata ne pourra être formulée en raison de la résiliation du Contrat, quelles que soient les circonstances.

14.3.Résiliation par Semble

14.3.1. Semble se réserve le droit de résilier le Contrat dans les cas suivants :

(a)    tout incident entraînant la suspension des Services n'est pas résolu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de suspension ;

(b)    l’utilisation des Services par le Client ou ses Utilisateurs cause un préjudice grave à d’autres Utilisateurs, aux Patients, à Semble ou à des tiers ;

(c)    le Client ou ses Utilisateurs ont commis des violations graves et/ou répétées du Contrat, des lois et règlements applicables (y compris le Code de la Santé Publique ou les règles déontologiques de la profession médicale).

14.3.2.     Dans ces cas, Semble notifiera au Client la résiliation au moins trente (30) jours avant la date d'effet de la résiliation, en fournissant une explication des motifs de cette décision. En cas de non-réponse du Client à la notification de suspension ou si la rectification de la situation ayant conduit à la suspension ne se révèle pas efficace dans le délai imparti, le préavis de résiliation de trente (30) jours sera compté à partir de la réception de la notification de suspension.

14.3.3.     En cas de résiliation du Contrat, aucun remboursement au prorata ne sera dû, quel qu’en soit le motif.

14.3.4.     Semble est exemptée de l'obligation de prévenir le Client trente (30) jours à l'avance de la résiliation ni de fournir le motif de résiliation dans les situations suivantes :

(a)    la résiliation immédiate est exigée en raison d’une obligation légale ;

(b)   un droit de résiliation est exercé pour une raison impérative prévue par la législation nationale, en conformité avec le droit de l'Union ;

(c)    le Client a enfreint de manière répétée le Contrat, entraînant ainsi la résiliation des Services.

14.4.Conséquences de la résiliation

14.4.1. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit :

(a)    Le Client devra régler immédiatement à Semble l'intégralité des factures impayées ainsi que les intérêts dus. En ce qui concerne les Services fournis pour lesquels aucune facture n'a encore été émise, ainsi que tous les paiements devenus exigibles jusqu'à la fin du Contrat, Semble pourra émettre une facture correspondante, laquelle devra être réglée immédiatement à réception ;

14.4.2. Semble enverra au Client, à l'adresse électronique enregistrée dans le Compte Administrateur, un courriel contenant une exportation des données de l’organisation. Le Client aura accès à cette exportation pendant une période de trente (30) jours suivant la réception du courriel, sauf accord contraire entre les Parties. Passé ce délai, l'accès sera supprimé, et Semble procédera à la suppression des Données de l’organisation dans un délai raisonnable après la résiliation du Contrat, sauf obligation légale de conserver des données;

(b)   À la date effective de résiliation, l'accès aux Services sera immédiatement révoqué pour le Client et tous les Utilisateurs ;

14.4.3 Les droits et obligations des Parties acquis avant la résiliation, ainsi que les dispositions expressément mentionnées comme survivant à la résiliation, resteront en vigueur. Toute clause des présentes qui est raisonnablement supposée survivre à la résiliation demeurera applicable.

 

15. Force majeure

15.1.1. Le Client et Semble ne sauraient être tenus responsables des événements échappant à leur contrôle, qualifiés de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil et pouvant être interprétés par un tribunal français comme un événement de force majeure.

15.1.2. Les obligations de la Partie affectée par l’événement de force majeure seront suspendues sans encourir de responsabilité quelconque.

15.1.3. Si un événement de force majeure empêche l'une des Parties de remplir une obligation essentielle en vertu du présent Contrat pendant une période continue de plus de sept (7) jours ouvrables, les Parties se consulteront afin de convenir d'une solution appropriée.

15.1.4. Une fois l'incident de force majeure terminé, les obligations suspendues reprendront pour la période restante à la date de la suspension.

15.1.5. Néanmoins, si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l'une des Parties peut résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est convenu que les obligations destinées à survivre à la résiliation du présent Contrat doivent être respectées.

 

16. Assurance

Pendant toute la durée du présent Contrat et pour une période de douze (12) mois suivant son expiration, Semble s'engage à maintenir en vigueur des polices d'assurance auprès d'assureurs de renom, couvrant tous les risques normalement assurés par une entreprise raisonnable dans le cadre des risques associés à ce Contrat. Sur demande du Client, Semble devra fournir une preuve de ces assurances.

 

17. Divers

17.1. Accord préalable

Le présent Contrat, ainsi que les documents auxquels il fait référence, contiennent l'intégralité de l'accord entre les Parties. Le présent Contrat remplace tout accord préalable oral ou écrit, et toute autre communication entre le Client et Semble concernant l’objet du Contrat.

17.2. Indépendance

Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant, ou visant à créer, une association, une société, un partenariat, une franchise, ni comme établissant une Partie en qualité d'agent de l'autre Partie, ni comme conférant à une Partie le pouvoir de prendre ou de conclure des engagements au nom de l'autre Partie. Chaque Partie reconnaît qu'elle agit exclusivement en son nom propre, en qualité de cocontractant indépendant.

17.3. Non-renonciation et divisibilité

17.3.1. Le fait pour Semble de ne pas faire exercer, à tout moment, ses droits au titre du présent Contrat, ne pourra être interprété ni considéré comme une renonciation à ses droits, ni affecter la validité de tout ou partie du Contrat. Cette omission ne portera aucunement préjudice aux droits de Semble de prendre des mesures ultérieures en cas de non-respect du Contrat. De surcroît, toute renonciation par Semble à un manquement spécifique au présent Contrat ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure du Contrat.

17.3.2. Si une ou plusieurs stipulation(s) du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles n'affecteront pas la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes. Les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée.

17.4. Signature électronique, communication et notification

17.4.1. Les Parties reconnaissent, conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code Civil français, que les signatures électroniques ainsi que les courriels possèdent la même force probante que l’écrit sur support papier.

17.4.2. En conséquence, tout document signé électroniquement, tout courriel, ainsi que tout message reçu électroniquement, y compris via la Plateforme, constituera des preuves valides du contenu de ces documents. Les Parties s'engagent à conserver ces éléments dans des conditions qui empêchent toute altération de leur forme ou de leur contenu, de manière à constituer des copies fiables.

17.4.3. Toute notification donnée en vertu du présent Contrat par l'une des Parties à l'autre doit être faite par écrit par courriel, sauf stipulation contraire dans le présent Contrat. Une telle notification sera réputée avoir été faite au moment de sa transmission. Les notifications à Semble devront être envoyées à l'adresse suivante : assistance@semble.fr, ou à toute autre adresse électronique notifiée ultérieurement par Semble au Client. Les notifications au Client seront adressées à l'adresse électronique fournie par ce dernier lors de la configuration de son accès au Service dans le Compte Administrateur.

17.5.Référence commerciale

Semble pourra, pendant la durée du présent Contrat et pendant deux (2) ans après sa fin, utiliser la marque et le logo du Client à titre gratuit, sur tout support de son choix et pour toute campagne promotionnelle ou comme référence commerciale, sous réserve du respect des éventuelles chartes graphiques associées à ces signes distinctifs fournies préalablement par le Client. Le Client se réserve le droit de demander, à tout moment et dans un délai raisonnable, la suppression de ces références.

17.6.Conformité aux diverses réglementations

17.6.1. Prévention de la fraude et de la corruption : Semble et le Client s'engagent à se conformer à toute législation applicable pour lutter contre la corruption en lien avec l'exécution du Contrat. Les Parties devront s'assister mutuellement dans les mesures de prévention de la corruption et, en particulier, se tenir informées sans délai si elles ont connaissance ou suspicion de cas de corruption en relation avec le présent Contrat.

17.6.2. Réglementation sociale : Semble s'engage à se conformer à toutes les lois et règlements applicables en matière de droit du travail et de législation sur la sécurité sociale. À la demande du Client, Semble fournira tous les certificats que le Client est en droit de demander. Le personnel de Semble restera des employés de Semble et exercera ses fonctions sous la direction, la supervision et la responsabilité de Semble. Semble sera responsable de leur gestion administrative, comptable et sociale pendant toute la durée du Contrat.

17.7.Non-sollicitation de personnel

17.7.1. Pendant la durée du présent Contrat et pour une période de deux (2) ans suivant sa résiliation pour quelque raison que ce soit, le Client s'engage expressément à ne pas recruter d'employé de Semble impliqué dans l'exécution du Contrat, quelle que soit leur spécialisation, ni à les engager directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers.

17.7.2. Toute violation de cette obligation entraînera pour le Client l'obligation de payer immédiatement à Semble une pénalité égale au salaire brut de l'employé en question pour les dix-huit (18) derniers mois, plus les charges patronales, sans préjudice de tout dommage supplémentaire.

17.8.Sous-traitance

Le Client reconnaît que Semble peut librement sous-traiter tout ou partie de ses obligations en vertu du présent Contrat sans formalités préalables. En cas de sous-traitance, Semble reste entièrement responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles. Les modalités relatives à la sous-traitance des données personnelles sont spécifiées dans l'« Accord sur le traitement des données ».

17.9.Cession

17.9.1. Le Client ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat à un tiers, de quelque manière que ce soit.

17.9.2. Semble sera libre de céder le Contrat, sans le consentement préalable du Client, à toute entité succédant à son activité dans le cadre d'une cession ou d'un transfert d'activité.

 

18. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.

En cas de différend ou de réclamation concernant le présent Contrat et/ou toute modification ultérieure de ce Contrat, ou en relation avec celui-ci, et concernant notamment mais non exclusivement sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s'engagent à tenter de résoudre le différend de manière amiable et de bonne foi, avant d'engager toute procédure contentieuse.

En cas d’échec de la conciliation ou de la médiation dans un délai de trois (3) mois, le différend découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci sera soumis, à la demande de la Partie la plus diligente, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France), auquel chacune des Parties se soumet irrévocablement.

 

Questions

Si vous avez des questions concernant le présent Contrat, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : assistance@semble.fr.

 

Annexe 1 : Services de migration de données

 

1.   Objectif des services de migration de données

Cette annexe décrit les services supplémentaires proposés par Semble pour la migration de données du Client vers la Plateforme Semble. Les services de migration de données visent à faciliter le transfert de toutes les données du Client afin d'assurer la continuité de l’activité du Client et une intégration fluide avec la Plateforme Semble. Ces services permettent aux Clients de bénéficier d’une expertise technique dédiée, minimisant les interruptions et les pertes potentielles de données pendant le processus de transition.

2.   Description des Services

2.1.   Les services de migration de données sont des services supplémentaires. Le Client a le choix d'utiliser les services de migration de données de Semble ou de transférer ses données de manière autonome vers la Plateforme Semble.

2.2.   Les services de migration de données comprennent les consultations pré-migration pour évaluer les besoins et les exigences spécifiques du Client en matière de migration de données. Le Client sera en contact avec l’équipe de migration de Semble et s’engage à répondre aux questions pour faciliter le processus de migration.

2.3.   Le processus de migration commence par le transfert des données vers le Protocole de Transfert de Fichiers Sécurisé (“plateforme SFTP”). Le jour de la migration, le Client est tenu de télécharger toutes les données à migrer sur la plateforme SFTP.

 

3. Conditions tarifaires

Le tarif des services de migration de données est indiqué sur le bon de commande applicable. Chaque ensemble de données est facturé séparément.

 

4. Obligations du Client

4.1.   Pour assurer la bonne exécution des services de migration de données, le Client et Semble devront collaborer étroitement.

4.2.   Dans ce cadre, le Client s'engage à :

(a)    envoyer les données à Semble via la plateforme SFTP sécurisée fournie par Semble, le jour de la migration prévue ;

(b)    récupérer les données à migrer du système actuel ; Il incombe au Client d'organiser l'exportation de ses données depuis le système actuel et de s'assurer qu'il fournit à Semble l'ensemble complet des données dans le format correct ;

(c)    envoyer les données dans le format demandé, avec un fichier unique par élément de donnée (patients, contacts, rendez-vous, produits, etc.) ;

(d)    envoyer les données entièrement décryptées, ou communiquer un mot de passe pour déchiffrer les données ;

4.3.   Un ensemble de données fait référence à une collection de données. S'il y a plusieurs comptes à migrer vers Semble, chaque ensemble de données sera considéré comme une migration distincte et facturée séparément.

4.4.   Les données fournies à Semble le jour de la migration prévue seront traitées et migrées en une seule fois.

 

5.   Responsabilité

5.1.   Il appartient au Client de s'assurer que toutes les données sont fournies à la date convenue entre les Parties pour la migration. Semble ne procédera pas à des migrations de données par étapes.

5.2.   Toute donnée du Client qui n'a pas été fournie sur la plateforme SFTP à la date de la migration et qui est constatée comme manquante après la migration sera considérée comme nécessitant une nouvelle migration, ce qui entraînera des frais supplémentaires.

5.3.   Le client doit conserver une copie complète et à jour de toutes les données migrées. Il est expressément entendu que les services de migration de données n'incluent pas le stockage des données. Par conséquent, en cas de problèmes ou d’interruptions pendant le processus de migration, le Client est seul responsable de la conservation d’une copie de sauvegarde de ses données pour atténuer toute perte ou dommage potentiel.

5.4.   Semble ne saurait être tenu responsable des retards, erreurs ou omissions dans le processus de migration résultant de facteurs échappant à son contrôle, y compris mais sans s'y limiter, les problèmes de connexion réseau du Client ou la disponibilité des données du système actuel. En cas de telles circonstances, Semble se réserve le droit de reprogrammer le processus de migration afin d'en garantir l'achèvement réussi.

 

Accord sur le traitement des données

Basé sur la Décision de la Commission du 4 juin 2021 concernant les clauses contractuelles types entre responsables du traitement et sous-traitants en vertu de l’article 28 (7) du Règlement (UE) 2016/679 et de l’article 29 (7) du Règlement (UE) 2018/1725

SECTION I

Clause 1 : Objet et champ d’application

(a)    Le présent Accord sur le traitement des données (ci-après l’“Accord”) a pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

(b)    Les Parties reconnaissent que le Client est le responsable du traitement et que Semble est le sous-traitant, tel que décrit à l’Annexe I.

(c)     Le présent Accord s'applique aux traitements des données personnelles décrits à l'Annexe II.

(d)    Le Client s'engage à collecter les données personnelles de manière conforme aux exigences du RGPD, notamment en obtenant les consentements nécessaires lorsque cela est requis et en informant les personnes concernées des traitements afin de permettre le traitement licite des données personnelles par Semble pendant la durée et aux fins du présent Accord et de la fourniture des Services par Semble. En particulier, le Client est seul responsable d'informer les personnes concernées, à savoir ses Utilisateurs et Patients, que leurs données personnelles sont traitées par Semble en tant que sous-traitant des données sous l'instruction du Client. Le Client doit s'assurer que les personnes concernées sont informées qu'elles peuvent exercer leurs droits sur leurs données personnelles directement auprès du Client. Semble ne pourra répondre à aucune demande relative aux données personnelles des Utilisateurs et Patients traitées conformément au présent Accord sans instructions du Client.

(e)    Les Annexes I à IV font partie intégrante du présent Accord.

Clause 2 : Interprétation

(a)    Lorsque des termes définis respectivement dans le règlement (UE) 2016/679 ou dans le règlement (UE) 2018/1725 figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

(b)    Le présent Accord doit être lu et interprété à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725 respectivement.

(c)     Le présent Accord ne doit pas être interprété d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 / le règlement (UE) 2018/1725 ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

Clause 3: Hiérarchie

En cas de contradiction entre le présent Accord et les dispositions des accords connexes qui existent entre les Parties au moment où le présent Accord est convenu ou qui est conclu ultérieurement, le présent Accord prévaudra.

Clause 4 : Clause d’amarrage

• Toute entité qui n’est pas partie au présent Accord peut, avec l’accord de toutes les parties, y adhérer à tout moment, en qualité soit de responsable du traitement soit de sous-traitant, en complétant les annexes et en signant l’annexe I.
• Une fois que les annexes mentionnées au point a) sont complétées et signées, l’entité adhérente est considérée comme une partie aux présentes clauses et jouit des droits et est soumise aux obligations d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant, conformément à sa désignation à l’annexe I.
• Le présent Accord ne crée pour la partie adhérente aucun droit ni aucune obligation pour la période précédant l’adhésion.
  
  

SECTION II : OBLIGATIONS DES PARTIES

Clause 5 : Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’annexe II.

Clause 6 : Obligations des parties

6.1.   Instructions

(a)    Semble ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, Semble informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le Client pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

(b)    Semble informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

6.2.   Limitation de la finalité

Semble traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe II, sauf instruction complémentaire du Client.

6.3.   Durée du traitement des données à caractère personnel

Le traitement par Semble n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe II.

6.4.   Sécurité du traitement

• Semble met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.
• Semble n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du Contrat. Semble veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

6.5.   Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), Semble applique des garanties supplémentaires.

6.6.   Documentation et conformité

• Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec le présent Accord.
• Semble traite de manière rapide et adéquate les demandes du Client concernant le traitement des données conformément au présent Accord.
• Semble met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans le présent Accord et découlant directement du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725. À la demande du Client, Semble permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par le présent Accord et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.
• Le Client peut mandater un auditeur indépendant pour effectuer un audit une fois par an. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques de Les audits doivent être réalisés avec un préavis d'au moins 30 jours. L'audit doit se dérouler pendant les Heures ouvrables et doit être mené de manière à ne pas perturber les activités de Semble ni la fourniture des services de Semble pour le compte de ses autres clients. La durée de l'audit ne doit pas dépasser trois (3) jours ouvrables de mobilisation du personnel de Semble, lesquels peuvent être répartis sur un (1) mois civil.
• Le Client prendra en charge tous les coûts de l'audit, et Semble est en droit de facturer au Client tout coût et dépense supplémentaires liés à l'audit. L'audit doit être réalisé de manière à permettre aux deux Parties de participer et de fournir des contributions, et une copie du rapport d'audit devra être remise à Semble.
• Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

6.7.   Recours à des sous-traitants ultérieurs

• Semble dispose de l’autorisation générale du Client pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Semble informe spécifiquement par écrit le Client de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins 30 jours à l’avance, donnant ainsi au Client suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Semble fournit au Client les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Si le Client démontre que le nouveau sous-traitant ultérieur est susceptible d’être en violation de la Législation sur la protection des données, et si cette démonstration est plausible, les démarches suivantes seront mises en place :
  • Semble fera des efforts raisonnables pour continuer à fournir les Services au Client sans avoir recours au nouveau sous-traitant ultérieur, à condition que cela soit techniquement et commercialement possible ;
  • S'il n'est pas possible pour Semble de fournir les Services sans utiliser le nouveau sous-traitant ultérieur, le Client pourra résilier le Contrat conformément aux dispositions de résiliation spécifiées dans le Contrat.
• Lorsque Semble recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du Client), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Semble veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.
• À la demande du Client, Semble lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, Semble peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.
• Semble demeure pleinement responsable, à l’égard du Client, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Semble informe le Client de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.

6.8.   Transferts internationaux

• Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par Semble n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du Client ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle Semble est soumis et s’effectue conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725.
• Le Client convient que lorsque Semble recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 6.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.

Clause 7 : Assistance au responsable du traitement

• Semble informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.
• Semble prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.
• Outre l’obligation incombant à Semble d’assister le responsable du traitement en vertu de la clause 8, point b), le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant:
  • l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel («analyse d’impact relative à la protection des données») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;
  • l’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque;
  • l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes;

Clause 8 : Notification de violations de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, Semble coopère avec le Client et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 ou des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose Semble.

8.1.   Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement:

• aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques);
• aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à [OPTION 1] l’article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 / [OPTION 2] l’article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins:
  • la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;
  • les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
  • les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

• aux fins de la satisfaction de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

8.2.   Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins:

• une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés) ;
• les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel ;
• ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

Les parties définissent à l’annexe III tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu’il prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier en vertu [OPTION 1] des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679/[OPTION 2] des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725.

 

SECTION III - DISPOSITIONS FINALES

Clause 9 : Responsabilité

Chaque Partie est et reste responsable de toute violation de la Législation sur la protection des données encourue pendant le traitement des données personnelles effectué en tant que responsable du traitement et indemnise l'autre Partie contre les conséquences potentielles d'une telle violation.

La responsabilité de Semble sera limitée :

• au traitement effectué en vertu du présent Contrat pour le compte du Client, et
• aux dommages et montants maximums spécifiés à la clause 5.5 du Contrat.

Clause 10 : Non-respect des clauses et résiliation

Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit résilié.

Clause 11 : Résiliation

Après la résiliation du Contrat de service, Semble s'engage, au choix du Client :

• à retourner toutes les données personnelles au Client conformément à la clause 7 du Contrat de service et à supprimer les copies existantes, sauf si le droit de l'Union ou le droit des États membres exige la conservation des données personnelles, ou
• à supprimer toutes les données personnelles traitées pour le compte du Client.

Jusqu'à ce que les données soient supprimées ou retournées, Semble s'engage à continuer à les traiter en conformité avec le présent Accord.

 

ANNEXE I : Liste des parties

 

Responsable du traitement :

Le Client tel qu'indiqué sur le bon de commande applicable.

Sous-traitant :

Semble France  

11 Avenue Myron Herrick, c/o Groupe Expérience, 75008 Paris, France 

assistance@semble.fr 

 

 

ANNEXE II : Description du traitement

Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées :

• Les Utilisateurs désignés par le Client ;
• Les représentants légaux du Client ;
• Les Patients du Client.

Catégories de données à caractère personnel traitées :

Personnes concernées	Categories des données personnelles
Les Utilisateurs désignés par le Client Les représentants légaux du Client	·       Données d'identification ·       Données de contact ·       Données professionnelles ·       Données d'utilisation de la Plateforme ·       Données techniques
Les Patients du Client	·       Données d'identification ·       Données de contact ·       Données de transaction ·       Données de santé nécessaires à la prise en charge médicale du Patient

 

Nature du traitement :

La collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation, la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Client :

• Création et configuration du Compte Administrateur et des comptes Utilisateurs, y compris leurs droits d’habilitation ;
• Fourniture de la plateforme de gestion de cabinet, incluant :
• Gestion des rendez-vous et du calendrier ;
• Création des dossiers Patients et des Documents Patients ;
• Gestion des dossiers Patients ;
• Communication avec les Patients, y compris le partage d'informations de santé avec les Patients ;
• Facturation des Patients ;
• Gestion du cabinet, y compris la fourniture de statistiques ;
• Hébergement des Données de l’organisation, y compris les données de santé des Patients, sur un serveur certifié HDS ;
• Fourniture des services de migration de données, si applicable.

Les activités de traitement liées aux services de paiement et au terminal Semble Pay sont régies par le DPA fourni par Stripe, disponible ici.

Durée du traitement

Les données seront conservées pendant toute la durée de l'Accord.

Les données supprimées par le Client dans son compte pendant la durée de l'Accord seront définitivement effacées après un délai d'un mois.

Après la résiliation du Contrat de service, le Client aura un (1) mois à partir de la réception du courriel de Semble pour exporter les Données de l’organisation confoémment à la procédure décrite à l’article 7 du Contrat de service.

Toutes les Données de l’organisation seront conservées pendant une période supplémentaire de 11 mois sur un serveur sécurisé et séparé avec un accès restreint, puis définitivement supprimées.

 

ANNEXE III : Mesures techniques et organisationnelles, y compris mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données

Tous les détails concernant les mesures de sécurité mises en place se trouvent dans le document intitulé « Sécurité », disponible ici.

 

ANNEXE IV : Liste de sous-traitants ultérieurs

Nom	Finalité	Lieu de traitement des données	Politique de confidentialité
Amazon Web Services  (AWS)	Services Cloud	UK and EU (Ireland)	https://aws.amazon.com/privacy/?nc1=f_pr
Datadog	Monitoring	EU	https://www.datadoghq.com/legal/privacy/
MongoDB	Base de données	UK	https://www.mongodb.com/legal/privacy-policy
Sendgrid*	Email / marketing	USA	https://www.twilio.com/legal/privacy#twilio-product-privacy
Google Cloud EMEA Ltd	Services Cloud	UK and EU	https://cloud.google.com/terms/cloud-privacy-notice

 

* Sendgrid est utilisé lorsque le Client demande à Semble d'activer les communications externes. L'Utilisateur détermine le contenu des courriels externes.